Conditions générales de vente

Service de commande d’espaces publicitaires — Enerzine

Version en vigueur au : 01/01/2026

1. Éditeur et objet

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles Venixxia Technologie SARL, au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé 15 Grande rue, 92310 SEVRES, immatriculée au RCS de Nanterre (92) sous le numéro 47832768700016, numéro de TVA intracommunautaire FR90478327687 (ci-après « Enerzine » ou « l’Éditeur »), fournit un service de publication d’articles sponsorisés sur le site internet enerzine.com.

Enerzine peut être contactée à l’adresse url suivante : Formulaire

Le service permet à un annonceur professionnel ou, le cas échéant, à son mandataire dûment habilité (ci-après le « Client »), de commander la rédaction, l’adaptation, l’intégration, la publication et, selon les options retenues, la diffusion d’un contenu sponsorisé.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par le Client via la page de commande, le configurateur tarifaire, un devis, un bon de commande, un échange e-mail ou tout autre moyen accepté par Enerzine.

2. Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV s’appliquent aux relations entre Enerzine et les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

La validation d’une commande, l’acceptation d’un devis, le paiement total ou partiel d’une prestation, ou l’envoi d’un accord écrit par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les conditions générales d’achat ou tout autre document du Client ne sont opposables à Enerzine qu’après acceptation écrite et expresse de celle-ci.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. Les conditions particulières figurant sur le devis ou bon de commande accepté ;
2. Les présentes CGV ;
3. Les éventuelles instructions écrites ultérieures expressément acceptées par Enerzine.

3. Description des prestations

La prestation commandée est celle décrite dans le configurateur, le devis ou le bon de commande accepté. Elle consiste, selon les options retenues, à mettre à disposition du Client un ou plusieurs emplacements publicitaires sur Enerzine.com, pour l’affichage de bannières publicitaires.

La commande peut notamment préciser :

• Le nombre de bannières ou emplacements publicitaires réservés ;
• Le format, l’emplacement ou la catégorie d’emplacements, lorsque ces éléments sont proposés ;
• La durée de diffusion estimée, exprimée en nombre de jours ;
• La date ou période souhaitée de mise en ligne ;
• Le lien de redirection associé à chaque bannière ;
• Les éventuelles prestations d’intégration, d’adaptation technique ou de reporting.

Sauf mention contraire écrite, la prestation porte sur une mise en visibilité de bannières pendant la durée souscrite et ne constitue pas un achat garanti d’impressions, de clics, de visiteurs uniques, de conversions, de leads, de ventes, de positionnement ou de résultat commercial.

Les emplacements effectivement visibles peuvent varier selon la version du site consultée, le terminal utilisé, la résolution d’écran, le navigateur, les bloqueurs de publicité, le consentement aux cookies, les contraintes techniques, le comportement de navigation des internautes et les évolutions de la maquette du site.

4. Commande et formation du contrat

Le prix affiché par le configurateur est indicatif tant que la commande n’a pas été confirmée par Enerzine, notamment lorsque le Client sollicite un emplacement particulier, une période spécifique, un volume important, une adaptation technique ou une prestation sur mesure.

Le contrat est réputé conclu à la première des dates suivantes :

• Validation écrite par Enerzine de la commande ou du devis ;
• Encaissement de l’acompte ou du règlement demandé ;
• Début d’exécution de la prestation avec l’accord du Client.

Enerzine se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à sa ligne éditoriale, à ses exigences techniques, à ses obligations légales, à sa politique publicitaire ou à ses valeurs.

La réservation d’un espace publicitaire est définitive à compter de la confirmation écrite d’Enerzine et du règlement requis. Une demande de réservation ne vaut pas garantie de disponibilité tant qu’elle n’a pas été confirmée.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

Sauf stipulation particulière figurant sur le devis ou la facture, les prestations sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, par Virement bancaire.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, Enerzine pourra appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

Enerzine pourra suspendre toute intégration, diffusion ou nouvelle commande tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.

6. Éléments publicitaires fournis par le Client

Le Client transmet, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en ligne de sa campagne : fichiers de bannières, déclinaisons éventuelles, URL de redirection, paramètres de suivi, mentions légales, crédits, justificatifs, autorisations, coordonnées d’un interlocuteur habilité et toute instruction technique utile.

Le Client garantit que les éléments communiqués sont exacts, complets, techniquement exploitables, à jour et exempts de tout code malveillant, dispositif de traçage non autorisé, redirection trompeuse, contenu illicite ou élément susceptible de nuire à la sécurité du site ou des internautes.

Sauf mention contraire, les créations doivent respecter les spécifications techniques publiées par Enerzine ou communiquées au Client, notamment en matière de :

• Formats acceptés ;
• Dimensions et ratio ;
• Poids maximal des fichiers ;
• Animations autorisées ;
• URL de destination ;
• Sécurité des liens et protocole HTTPS ;
• Absence d’audio automatique ;
• Absence de pop-up, téléchargement forcé, redirection automatique ou comportement intrusif.

Le Client transmet ses éléments complets au plus tard 5 jours ouvrés avant la date souhaitée de diffusion. À défaut, Enerzine ne peut garantir la date de mise en ligne initialement envisagée ; la période de diffusion pourra être décalée selon les disponibilités restantes.

Toute modification substantielle de la bannière, de l’URL de redirection, du ciblage, de la période, du format ou du nombre d’emplacements après validation peut entraîner une facturation complémentaire et un report de diffusion.

7. Diffusion et identification publicitaire

La bannière est diffusée sur Enerzine.com selon les modalités prévues au devis ou à la commande, après réception des éléments nécessaires, validation technique et éditoriale, ainsi que paiement conformément aux conditions convenues.

Toute publicité accessible en ligne doit être clairement identifiable comme telle et permettre d’identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Enerzine peut donc intégrer toute mention, signalétique, identification de l’annonceur ou distinction visuelle nécessaire à la transparence de la diffusion.

Enerzine peut modifier l’emplacement exact, l’ordre d’affichage, la présentation responsive, la taille de rendu ou l’intégration technique de la bannière lorsque cela est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du site, son affichage sur différents terminaux, la sécurité, la conformité réglementaire ou l’expérience de navigation.

Sauf engagement écrit contraire, Enerzine n’accorde aucune exclusivité sectorielle, géographique, temporelle, technique ou publicitaire au Client. Des campagnes d’annonceurs concurrents peuvent donc être diffusées simultanément ou successivement sur le site.

8. Refus, suspension, retrait et modification

Enerzine peut refuser, suspendre, désactiver, retirer ou remplacer une bannière, sans que sa responsabilité puisse être engagée, lorsque le contenu ou la page de destination :

• Est contraire aux lois, règlements, droits des tiers ou règles déontologiques applicables ;
• Contient des informations fausses, insuffisamment justifiées, ambiguës, dénigrantes, diffamatoires ou susceptibles d’induire le public en erreur ;
• Porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la vie privée ou à la réputation d’un tiers ;
• Contient un virus, un script malveillant, un mécanisme de fraude, un téléchargement forcé ou une redirection non autorisée ;
• Fait la promotion d’une activité, d’un produit ou d’un service interdit, dangereux ou incompatible avec la ligne éditoriale d’Enerzine ;
• Ne respecte pas les contraintes techniques ou de sécurité communiquées par Enerzine ;
• Conduit vers une page de destination manifestement différente de celle présentée lors de la validation de la campagne.

Si la suspension, le retrait ou le refus résulte d’une faute, d’une information erronée, d’une absence de droit ou d’un manquement du Client, les sommes déjà versées restent acquises à Enerzine et les prestations déjà exécutées restent dues.

Lorsque cela est techniquement et commercialement possible, Enerzine pourra proposer un report de diffusion ou un remplacement de l’élément publicitaire, sans y être tenue.

9. Responsabilité du Client

Le Client garantit Enerzine contre toute réclamation, action, condamnation, coût, dépense ou préjudice subi du fait de ses bannières, éléments graphiques, URL, pages de destination, marques, offres, données, cookies, traceurs, messages commerciaux ou allégations.

Le Client garantit notamment :

• Disposer de l’ensemble des droits de reproduction, représentation, adaptation et diffusion sur les éléments fournis ;
• Avoir obtenu les autorisations nécessaires des titulaires de droits, personnes représentées, auteurs, photographes et prestataires ;
• Respecter les règles applicables à son secteur d’activité, ses produits et ses communications commerciales ;
• Disposer de preuves suffisantes pour toute allégation technique, scientifique, environnementale, sanitaire, financière, comparative ou promotionnelle ;
• Assurer la conformité, la sécurité et la disponibilité de la page de destination vers laquelle redirige la bannière ;
• Informer clairement les utilisateurs lorsque la page de destination collecte des données personnelles ou utilise des cookies et autres traceurs.

Le Client s’engage à fournir tout justificatif demandé par Enerzine avant ou pendant la diffusion de la campagne.

10. Propriété intellectuelle

Chaque partie demeure titulaire de ses droits antérieurs, notamment sur ses marques, logos, créations graphiques, contenus, logiciels, bases de données, méthodes et savoir-faire.

Le Client concède à Enerzine, pour les besoins de l’exécution de la prestation, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et valable pendant toute la durée de diffusion de la campagne, permettant de reproduire, représenter, adapter techniquement et intégrer les éléments publicitaires fournis sur Enerzine.com.

Sauf accord écrit contraire, Enerzine ne devient titulaire d’aucun droit de propriété sur les créations du Client et le Client ne devient titulaire d’aucun droit sur les éléments techniques, graphiques, éditoriaux ou structurels du site Enerzine.

Lorsque Enerzine réalise une bannière ou une adaptation graphique à la demande du Client, les conditions de réutilisation de cette création en dehors d’Enerzine doivent faire l’objet d’un accord écrit distinct. Toute cession de droits d’auteur doit préciser distinctement les droits concernés, leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée.

11. Données personnelles

Les données de contact collectées dans le cadre de la commande sont traitées par Enerzine afin de gérer la relation commerciale, la réservation, la facturation, l’exécution de la prestation, le suivi client et, sous réserve du droit d’opposition, la prospection professionnelle.

Les modalités complètes de traitement des données et d’exercice des droits sont précisées dans la politique de confidentialité d’Enerzine : politique de confidentialité.

Sauf accord écrit distinct, chaque partie agit comme responsable de traitement indépendant pour les données qu’elle traite pour ses propres finalités.

Le Client demeure responsable des traitements de données personnelles réalisés sur sa page de destination, y compris lorsqu’il utilise des paramètres de suivi, pixels, cookies, formulaires, outils d’analytics ou tout autre dispositif de collecte de données.

Si Enerzine devait traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluront, lorsque nécessaire, un accord de sous-traitance conforme au RGPD.

12. Responsabilité d’Enerzine

Enerzine est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à apporter un soin raisonnable à l’intégration et à la diffusion de la campagne conformément aux éléments contractuels convenus.

Enerzine ne saurait être responsable :

• De la conformité des créations publicitaires, offres commerciales, pages de destination ou services du Client ;
• Des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou non conformes fournies par le Client ;
• De l’indisponibilité, de la lenteur, de la sécurité, du contenu ou de la politique des sites tiers accessibles via les liens publicitaires ;
• Du blocage d’une bannière par un navigateur, un bloqueur de publicité, un logiciel de sécurité ou une configuration utilisateur ;
• Des évolutions des navigateurs, moteurs de recherche, plateformes, appareils, algorithmes, normes publicitaires ou services tiers ;
• D’un volume inférieur aux attentes du Client en matière d’affichage, de clics, de trafic, de conversion, de leads ou de ventes ;
• Des dommages indirects tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle, d’opportunité, d’image ou de bénéfice escompté.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité totale d’Enerzine, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

13. Durée de diffusion

La durée de diffusion est celle indiquée dans la commande, le devis ou la confirmation d’Enerzine, généralement exprimée en nombre de jours.

La diffusion débute à la date de mise en ligne effective de la bannière, sauf date de début contractuellement convenue. Elle prend fin à l’expiration de la durée souscrite, sans reconduction tacite, sauf accord écrit contraire.

Une indisponibilité ponctuelle du site, une opération de maintenance, une évolution technique, un incident de sécurité, une adaptation responsive ou un événement indépendant de la volonté d’Enerzine ne constitue pas nécessairement une inexécution. Lorsque l’interruption est significative et imputable à Enerzine, celle-ci pourra, à sa discrétion, proposer une prolongation raisonnable de diffusion, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

14. Résiliation et annulation

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit avant le démarrage effectif de la campagne.

En cas d’annulation par le Client après réservation de l’espace ou après le début des travaux d’intégration, les sommes correspondant aux emplacements réservés, aux travaux techniques réalisés, au temps de production engagé et aux coûts déjà supportés par Enerzine restent dues.

Si un acompte a été versé, il pourra être conservé à concurrence de ces sommes.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure écrite, l’autre partie pourra résilier la commande concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Enerzine peut mettre fin immédiatement à une diffusion lorsque le maintien de la bannière expose Enerzine, ses lecteurs ou un tiers à un risque juridique, technique, réputationnel ou de sécurité.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, panne majeure, attaque informatique, indisponibilité généralisée d’un réseau, décision administrative, conflit social, guerre ou événement extérieur imprévisible et irrésistible.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci devient définitif ou rend la prestation sans objet, les parties se rapprochent afin de convenir des conséquences applicables.

16. Réclamations et preuve

Toute réclamation relative à une campagne doit être adressée à [ redac (at) enerzine.com ] dans un délai de 10 jours suivant la fin de diffusion ou la constatation de l’événement contesté, en décrivant précisément les motifs et pièces justificatives utiles.

Les échanges électroniques, devis, factures, validations e-mail, confirmations de commande, captures d’écran, journaux de diffusion, statistiques et archives techniques détenus par Enerzine constituent des éléments de preuve recevables entre les parties.

Sauf mention contraire dans l’offre souscrite, les statistiques éventuellement communiquées par Enerzine sont fournies à titre informatif et ne valent pas engagement de résultat ni certification par un tiers.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences fera d’abord l’objet d’une tentative de résolution amiable.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Nanterre (92), y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

18. Modification des CGV

Enerzine peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande, sauf accord écrit contraire entre les parties.

19. Facturation électronique

À compter du 1er septembre 2026, le Client professionnel doit être en mesure de recevoir les factures électroniques émises par le Prestataire, conformément à la réglementation applicable. À cette fin, le Client s’engage à communiquer au Prestataire toute information utile, notamment l’identifiant de sa plateforme agréée de réception, ainsi que toute modification ultérieure de ces informations.

Les factures seront transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ou par tout autre canal légalement prévu. La facture électronique tient lieu de facture originale et produit les mêmes effets juridiques, comptables et fiscaux qu’une facture établie sur support papier, sous réserve du respect des exigences réglementaires applicables.

Les obligations de facturation électronique s’appliquent aux opérations concernées entre assujettis à la TVA établis en France. Les prestations ou opérations ne relevant pas du champ de la facturation électronique obligatoire pourront faire l’objet d’une transmission des données requise par la réglementation applicable (e-reporting).

Pour les microentreprises et PME, l’obligation d’émission de factures électroniques ne prendra effet qu’à compter du 1er septembre 2027. En revanche, dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; les grandes entreprises et ETI doivent, elles, déjà les émettre à cette date.